Conditions générales de vente
Conditions de réservation
Article 1 : Confirmation de réservation
Nous répondons maximum sous 24 h à votre pré réservation soit par appel téléphonique soit par sms afin de vous permettre de confirmer votre réservation en réglant par lien sécurisé via UP2PAY l’acompte de 25% du montant total TTC de la location .La réservation sera confirmée dès réception du règlement. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le minimum de jour de location de La Bordasse est de 2 nuits (hors séminaires).
Article 3 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L122-21-8 du code de la communication relative notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 : Processus de réservation
Pour les réservations effectuées directement via le site internet et la plateforme Elloha , la procédure comprend la saisie de la carte bancaire à titre de demande de garantie et de prépaiement.
L’établissement a choisi up2pay afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Up2Pay. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Article 5 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux
Entre 60 j et 45 j , 25% du montant de la location qui représentent l’acompte versé, seront dus au propriétaire
Entre 44 j et 15 j , 50% du montant de la location seront dus au propriétaire
Entre 14j et 0 j , 100% d montant de la location seront dus au propriétaire
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 6 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.
Article 7: Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur son contrat de location. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone, SMS, courriel. Les arrivées sont normalement à 16h. Les départs sont à 10h (exception faite du dimanche ou jour férié où ils sont autorisés jusqu’à 19h)
Article 8 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé au maximum 8 jours avant l’entrée dans les lieux.
Le solde du montant de la location ( 75%) sera payable 8 jours avant l’arrivée par carte bancaire via UP2PAY entièrement sécurisé. Pour cela l’établissement contactera son client par téléphone ou mail afin de l’avertir de ce proche paiement. Il lui transmettra par sms le code sécurisé pour effectuer le règlement.
Article 9: Etat des lieux
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire ainsi que l’état des lieux devront être constatés en présence du propriétaire. Tout élément contesté sera notifié par écrit (seule référence en cas de litige) .Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de location, sous réserve que la maison soit dans un état correct.Tout meuble déplacé par le locataire sera remis en position d’origine avant son départ.
Article 10: Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Il est à déposer en chèque le jour de l’arrivée avec une copie de la pièce d’identité. Si l’acompte a été payé par UP2PAY l’empreinte de carte bancaire suffira.
Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût
de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
S’il y a empreinte de carte bancaire, le coût de remise en état sera prélevé.
Une consommation d’eau ou d’électricité hors norme pourra être déduite du dépôt de garantie.
Article 11 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Nuisance sonore: il est interdit de mettre de la musique à l’extérieur de la maison et de dépasser le niveau sonore autorisé (80 décibels) .
Une autorisation exceptionnelle doit être demandée au propriétaire
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement . Le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents et nous préconisons une surveillance particulière autour de la piscine malgré son volet et sa clôture.
Article 12 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considéré à l’initiative du client.
Il peut être autorisé sur demande écrite au propriétaire d’installer une tente de réception dans le parc pour un maximum de 40 personnes .L’installation par un prestataire extérieur est à la charge du client. Une remise en état du terrain sera demandée si l’installation de la tente a provoqué des dégradations. Cette installation entraînera une majoration de 200€ TTC de la location.
Pour les repas dépassant les 24 personnes, ils seront autorisés uniquement en extérieur (max 40 personnes) et en cas de mauvais temps dans l’annexe située au niveau de la cour d’entrée.
Article 13 : Animaux
Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique, sauf accord préalable avec le propriétaire En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation délivrée par l’assurance du locataire sera demandée à l’arrivée dans les lieux.
La piscine est strictement réservée aux personnes louant la maison ,les visiteurs sont sous la responsabilité du locataire.
Article 15 : Attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse.
Fin des conditions générales de location (15 articles)